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ART.1 : CONDITIONS POUR LOUER

L'âge minimum pour louer est 20 ans et être titulaire du permis de conduire A ou B. En garantie de l’exécution du contrat, MOOREA RENTAL se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents (pièce d’identité, permis de conduire, justificatif de domicile) et exige une caution financière de 95 000 xpf par machine, dont la remise s'effectue par tout moyen accepté par MOOREA RENTAL. Elle n'est restituée au locataire qu'après règlement total des sommes et la restitution du matériel à MOOREA RENTAL. Elle peut être encaissée sans avis préalable pour compenser toute dette du locataire à l'égard de MOOREA RENTAL.

ART. 2 – CAUTION 

Elle sera retenue si nécessaire. Elle a pour objet de garantir les détériorations des biens loués, prêtés ou des pertes partielles d’objets qui sont imputables au locataire et qui ne sont pas couverts par l’assurance. Le locataire est tenu de restituer le véhicule en bon état de fonctionnement et de propreté. Dans le cas contraire, le nettoyage sera facturé 3 000 xpf.

ART. 3 - RESERVATION

En cas de réservation, le locataire devra verser minimum 30% du montant de la location. Il s’engage à en verser le solde et le montant de la caution au plus tard le jour de l’entrée en jouissance. L’acompte restera acquis, si le locataire ne demande pas la résiliation du contrat au plus tard dix jours avant l’échéance. Le montant de l’acompte restera acquis, que le locataire ait fait ou non, usage du véhicule pendant la période de location, quel que soit le motif.

ART. 4 - DUREE DE LOCATION

La location prend effet au moment où le matériel est mis à disposition du locataire. Cette date est fixée sur le contrat de location. Lors de la remise du matériel, la charge des risques est transférée au locataire qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité. La location et la garde juridique afférente prennent fin le jour et à l’heure où la totalité du matériel est restituée par le locataire ou repris par MOOREA RENTAL.

ART. 5 - MISE À DISPOSITION

1) MOOREA RENTAL ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment conditions météorologiques défavorables, les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du locataire ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. En cas de "réservation", la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel, ne lie pas MOOREA RENTAL. 2) Le matériel loué ou prêté est remis au locataire conforme aux réglementations en vigueur, notamment concernant la sécurité et l'hygiène. Le locataire reconnaît avoir reçu le matériel en bon état d’usage et d’entretien, apte au fonctionnement, après briefing, mise en main technique, consignes de sécurité et les accessoires nécessaires. Le cas échéant, les équipements de protection individuels sont remis avec le véhicule. Le locataire déclare avoir vérifié le matériel et l’avoir choisi conforme à ses besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés. La responsabilité de MOOREA RENTAL ne saurait être engagée à cet égard.

ART. 6 - UTILISATION

1) Le locataire certifie être habilité à se servir du véhicule qu'il s'engage à utiliser lui-même. Le prêt et la sous-location du matériel sont strictement interdits. 2) Il s'engage à utiliser le matériel, conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes et notices d’utilisation et de sécurité, et à le maintenir constamment en bon état de marche. Le locataire s’engage à ne participer à aucune compétition. Il prend toute mesure utile pour que les règles de sécurité édictées par le constructeur soient appliquées. Il est responsable de l'utilisation du matériel en ce qui concerne, le respect des règles régissant le domaine public et la prise en compte de l'environnement. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation du matériel. Sauf accord écrit de MOOREA RENTAL, il n'est autorisé à utiliser le matériel que sur les îles citées Moorea et Tahiti. La circulation, même au sein du territoire déterminé, en dehors des voies carrossables, est formellement interdite et est exclue de toutes nos garanties.

3) Pour les biens équipés de systèmes de fermeture, antivol ou alarme, le locataire s'engage, hors des périodes d'utilisation, à les fermer à clef, verrouiller l'antivol ou activer l'alarme, ne pas laisser papiers ni clés dans l'habitacle. 4) Réglementation : Le locataire déclare être titulaire du permis A ou B et déclare connaître la réglementation en vigueur.

ART. 7 - ENTRETIEN

Le locataire est tenu de protéger le matériel contre toute dégradation et de le faire entretenir conformément aux normes du fabricant. Il procède sous sa responsabilité aux vérifications et appoints des niveaux d'huile, d'eau et autres fluides conformément aux préconisations des notices, à la pression des pneus. Tout frais de réparation consécutif au défaut d'entretien lui incombant reste à sa charge.

ART.8 - COMBUSTIBLES 

Le carburant est à la charge du locataire. Si le véhicule est ramené avec le plein de carburant, la caution est rendue au locataire dans les conditions de l’article 2. Dans le cas contraire, elle sera restituée, déduction faite des dépenses de carburant suivant ce tarif : 300 xpf le litre de SP95.

 ART.9 - RESPONSABILITE 

Le locataire est seul responsable du véhicule pendant toute la durée de la location. En cas de panne, le locataire devra contacter MOOREA RENTAL pendant les heures de bureau. Les frais de rapatriement seront à la charge du propriétaire si la panne lui incombe. Cette responsabilité sera appréciée par MOOREA RENTAL. En particulier une panne d’essence, une crevaison sont à la charge du locataire. Tout dépannage ou rapatriement injustifié effectué par MOOREA RENTAL sera facturé. Le locataire décharge expressément MOOREA RENTAL de toute responsabilité du fait d’un manquement aux interdictions et répondra seul, vis à vis des services de police et de gendarmerie, des procès, poursuites, amendes et confiscations encourus par lui.

En cas d'accident, avec ou sans tiers identifié, vous devrez obligatoirement rempli un constat amiable d'accident automobile et le remettre à votre agence Moorea Rental dans un délai maximum de 48h. Dans le cas contraire, et si le loueur était mis en cause par une compagnie d'assurance adverse, alors vous seriez redevable des frais de traitement de dossier. En cas de vol du véhicules ou de dommage causés à celui-ci par votre faute, ou en l'absence de faute d'un tiers identifié, vous devrez indemniser le loueur à hauteur du préjudice (montant forfaitaire présenté au document "grille tarifaire" disponible en agence) ou montant estimé par voie d"expert du coût prévisible des réparations, le cas échéant, ou valeur vénale du véhicule en cas de destruction. Dans tout les cas des frais d'immobilisation, frais de dossier ,... seront à votre charge. Dès la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, un montant équivalent à la franchise sera retenue.

ART. 10 - RESPONSABILITE/ ASSURANCE

MOOREA RENTAL ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés à tous biens transportés ou laissés par le locataire ou toute autre personne, dans le véhicule pendant la durée de la location ou après restitution du matériel. Sous réserve de l'exécution des obligations découlant du contrat, le locataire bénéficie des dispositions suivantes : 1) tous dommages (responsabilité Civile MOOREA RENTAL titulaire des polices met en vue dans l’établissement l'attestation d'assurance. Les dommages aux biens appartenant au locataire et à ses préposés sont exclus de la couverture responsabilité civile garantie par MOOREA RENTAL. 2) dommages au bien loué et mis à disposition Le locataire est responsable de l’utilisation du matériel et des dommages subis par ce matériel. Il prend en charge l’intégralité des frais consécutifs à ces dommages. En cas de perte totale, la valeur de référence est fixée article 11. La garantie est accordée sous réserve du respect des présentes, des cas d’exclusion cités art.6, du paiement de toutes les échéances de loyer au jour du sinistre et de l'accomplissement de la déclaration circonstanciée conformément à l'art 12. Pour sa mise en jeu, le locataire doit restituer le matériel endommagé à MOOREA RENTAL, reconnaissable et complet. Toutefois, le locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel le rendant impropre à sa destination, dès lors qu'il apporte la preuve des dits vices.

ART. 11 - DECHEANCE DES GARANTIES  

1) Les équipements, accessoires, pièces détachées, éléments démontables, batterie, pneumatique sont exclus de toute garantie et facturés au prix du remplacement, du montage et du fret en cas de perte, vol ou détérioration. 2) Sont exclus de toute garantie et constituent une cause de résiliation de plein droit du contrat aux torts du locataire les dégâts causés au matériel dans les circonstances suivantes : Inobservation des consignes d'utilisation et de sécurité, non-respect des prescriptions et interdictions mentionnées aux articles, 5 et 6 des présentes, notamment non-respect des réglementations en vigueur, utilisation par une personne non qualifiée ou sous influence éthylique ou narcotique ou autre que le ou les locataire désigné au contrat, utilisation à des fins illicites, anormale ou non conforme à la destination, vandalisme, dégâts aux rétroviseurs, pneumatiques, roues, crevaisons, incendie, action de l'eau, explosion, défaut d'arrimage, surcharge, durant le transport du matériel par le locataire, lors de la mise en fourrière, perte de clé du véhicule. En cas d’exclusion de garantie, toutes les conséquences du sinistre sont à la charge du locataire et facturées en intégralité. De plus, toute infraction à cette réglementation oblige le locataire à indemniser le loueur de tout préjudice que ce dernier pourrait subir. L'absence de restitution des clés du véhicule entrainera la déchéance de la garantie vol. Par ailleurs la non restitution d'une ou plusieurs clefs entrainera une facturation supplémentaire de 45 000 (quarante cinq mille) francs pacifique  

En cas de perte totale, le matériel est facturé selon la valeur indiquée au §1 du présent article

ART. 12 - DECLARATION EN CAS DE SINISTRE

En cas d'incident, quel qu’il soit, le locataire a l'obligation de transmettre à la MOOREA RENTAL sa déclaration de sinistre par écrit dans les 48h à compter de la connaissance de l'incident. Il doit mentionner date, lieu, circonstances, causes et conséquences connues ou présumées, nom et adresse de l'auteur présumé, des victimes et des témoins, si des agents de l'autorité sont intervenus et si un procès-verbal ou constat a été établi, l'endroit où les dommages peuvent être constaté. Il doit permettre à MOOREA RENTAL l'accès au matériel. En cas d'implication de véhicules terrestres à moteur (sinistre matériel et/ou corporel), il doit rédiger et transmettre à MOOREA RENTAL le constat amiable dûment signé par les conducteurs. En cas de vol, il doit faire parvenir dans les 24h auprès des autorités une déclaration mentionnant l'identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre dans les 48h à MOOREA RENTAL les originaux (déclaration de vol, constat d'huissier, rapport de police). En outre, il doit transmettre à MOOREA RENTAL dès réception toute réclamation, convocation, assignation, pièce de procédure qui lui serait adressé ou signifié. Il doit communiquer tout document sans délai sur simple demande de MOOREA RENTAL. A défaut, il ne peut bénéficier des garanties énoncées aux présentes, et reste seul responsable des conséquences du sinistre. Il s'interdit de discuter de la responsabilité, traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.

ART. 13 – INFRACTIONS

Le locataire reste seul responsable des infractions commises par lui. Il s'engage à rembourser à MOOREA RENTAL tous frais de cette nature éventuellement payés en ses lieux et place.

ART.14 - PRIX DE LOCATION

Le contrat précise au recto le prix de la prestation. La durée de location se calcule par demi-journée. Chaque demi-journée entamée est facturée au prix de 5000 xpf. L'intégralité de la durée de mise à disposition du matériel est facturée au locataire, sans qu'il ne puisse opposer d'évènements venant la réduire.

ART. 15 - RESTITUTION

1) Le matériel ne peut être restitué que pendant les heures d'ouverture de l’agence. Le locataire reste tenu de toutes les obligations découlant du contrat jusqu'à récupération effective par MOOREA RENTAL, il reste notamment gardien du véhicule et des accessoires louée et s'engage à les conserver sous surveillance. Le matériel ne sera considéré "restitué", et la garde juridique transférée a MOOREA RENTAL qu'après remise d'un bon de retour signé d'un agent de MOOREA RENTAL. La restitution est obligatoire à l'expiration du contrat sans qu'il y ait lieu d'adresser une mise en demeure.

2) Le locataire est tenu de rendre le matériel en bon état et en conformité, avec tous les accessoires et équipements, notamment dispositifs de sécurité, nettoyé et au même niveau de carburant qu’à la mise à disposition. A défaut, les prestations de remise en état, nettoyage et fourniture de carburant sont facturées. A la restitution, un bon de retour constatant l'état du matériel est établi et signé par MOOREA RENTAL et le locataire. En l'absence du locataire, seules les constatations portées par MOOREA RENTAL sur ce bon feront foi. MOOREA RENTAL se réserve un délai de 48 h après restitution pour signifier les éventuelles dégradations du matériel non signalées par le locataire à la restitution. En cas de vol ou perte, le contrat et la facturation de location ne prennent fin qu’à réception par MOOREA RENTAL de la déclaration du locataire auprès des autorités compétentes. En cas de non restitution du matériel quel qu’en soit la cause, une indemnité est facturée sur la base définie article 18, en sus de la location. Les équipements, accessoires, éléments démontables ou pièces détachées non restitués sont facturés au prix de remplacement. (Voir grille tarifaire)

ART. 16 - EVICTION DU LOUEUR

Le locataire s'interdit d'enlever ou modifier les plaques de propriété et/ou inscriptions apposées sur le bien loué. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le locataire s'engage à ne consentir à l'égard du bien loué aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d'en affecter la jouissance, ou d'en limiter la disponibilité ou la pleine propriété de MOOREA RENTAL.

ART. 17 -REGLEMENTS

Toute facture est payable au comptant. Toute somme non payée à échéance entraîne le paiement d'intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en cours ainsi que la déchéance de tous délais de paiement. En sus, toute intervention contentieuse entraîne après mise en demeure l'application à titre de dommages et intérêts, une pénalité forfaitaire égale à 15 % de la somme impayée.

ART. 18 - CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par le locataire d'une obligation à sa charge, notamment non restitution du matériel ou défaut de paiement du loyer, le contrat peut être résilié de plein droit par MOOREA RENTAL. Dans ce cas, MOOREA RENTAL exige la restitution immédiate du matériel sans préjudice des sommes dues au titre des périodes de location échues, sous peine des sanctions prévues art 13 ou d'application d'une indemnité journalière d'immobilisation égale au loyer journalier. Le locataire reste en tout état de cause responsable du matériel. Il n'a ni le droit de s'en servir, ni d'en disposer à quelque titre que ce soit. En cas de résiliation anticipée d'un contrat comportant un prix forfaitaire fixé en fonction d'une durée incompressible de location, MOOREA RENTAL percevra une indemnité égale à la totalité du loyer restant à courir ou révisera le prix initialement indiqué en fonction de la durée effective de location.

ARTICLE 19 – RESERVE MOOREA RENTAL

se réserve le droit d’interdire de prendre le véhicule si le locataire ne présente pas d’aptitude à manœuvrer ou s’il présente un comportement non conforme aux bonnes règles.